Réexamen des règles relatives aux subventions aux services publics (paquet SIEG)

Dans un communiqué de presse du 23 mars 2011, la Commission européenne lance un débat d'orientation en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG), préalablement à l'élaboration de nouveaux projets de textes qui seront publiés, et examinés avec les États membres et les parties intéressées, d'ici au mois de juillet 2011.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse n° IP/11/347 de la Commission européenne du 23 mars 2011 - “La Commission se propose de réformer les règles en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général” - Cliquer ici

Sources

Les Echos, 24 mars 2011, p. 9, Alexandre Counis, “Bruxelles veut réviser les règles pour les subventions aux services publics” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit de la concurrence - Aide d'Etat - Subvention - Services publics - Droit public - Droit administratif - Service d'intérêt économique général - SIEG (...)