Dans sa décision du 27 avril 2011, l'Autorité de la concurrence rend obligatoires les engagements proposés par Accentiv'Kadéos afin de développer la concurrence dans le secteur des cartes cadeaux multi-enseignes.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 27 avril 2011 - “Cartes cadeaux multi-enseignes” - Cliquer ici
- Décision 11-D-08 du 27 avril 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Accentiv'Kadéos - Cliquer ici
Sources
Autorité de la concurrence, 27 avril 2011 - www.autoritedelaconcurrence.fr/user/index.php
Liaisons sociales Quotidien, 2011, n° 15847, 29 avril, jurisprudence, p. 1, "La Cnil autorise des dispositifs d’alertes anti-discrimination" - Cliquer ici