Code des transports

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports a été adopté en conseil des ministre du 4 mai 2011.

L'ordonnance relative au code des transports a été publiée au Journal officiel du 25 février 2011.

Auparavant, le Conseil des ministres du 19 janvier 2011 avait examiné le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.

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Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 4 mai 2011 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports - Cliquer ici

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 23 février 2011 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 19 janvier 2011 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0047, 25 février - www.legifrance.gouv.fr

Conseil des ministres , 19 janvier 2011 - Cliquer ici

Mots-clés

Droit des affaires - Droit de la concurrence - Droit de l'environnement - Droit des transports (...)