Preuve des rétrocommissions

La seule comparaison de chiffres ne peut apporter la preuve d'un avantage disproportionné au service rendu par une société à quelques unes des marques distribuées.

Suite à une vérification par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Cher, l'administration ayant constaté que la société Carrefour hypermarchés France aurait perçu pour vingt-deux contrats différents une rémunération nettement supérieure aux profits dégagés par les fournisseurs, le ministre de l'Economie l'a assignée devant le tribunal de commerce aux fins de voir dire qu'elle avait obtenu des avantages manifestement disproportionnés au regard de la valeur du service rendu et, dans un cas, un avantage sans contrepartie réelle, de voir constater la nullité de ces contrats et ordonner la restitution des sommes indûment versées.

La cour d'appel de Bourges, dans un arrêt du 10 décembre 2009, a déduit de la comparaison de chiffres la preuve d'un avantage disproportionné au service rendu par la société Carrefour à quelques unes des marques distribuées.

La Cour de cassation censure partiellement les juges du fond. Dans un arrêt du 27 avril 2011, elle retient que si la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé par le distributeur sur le ou les produits concernés par une action de coopération commerciale pendant la période de référence au regard de l'avantage qui lui a été consenti ou l'absence de progression significative des ventes pendant cette période de référence peuvent constituer des éléments d'appréciation de l'éventuelle disproportion manifeste révélatrice d’un comportement prohibé par le Code de commerce, elles ne peuvent à elles seules constituer la preuve de cette disproportion manifeste, les distributeurs qui concluent des accords de coopération commerciale n'étant pas tenus à une obligation de résultat.

 

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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 27 avril 2011 (pourvoi n° 10-13.690) - cassation partielle de cour d'appel de Bourges, 10 décembre 2009 (renvoi devant la cour d'appel d'Orléans) - Cliquer ici

Sources

Gazette du palais, actualités juridiques, 4 mai 2011, “Grande distribution: la preuve des rétrocommissions n'est pas si facile à faire” - Cliquer (...)