Deux sociétés de vente de matériel de bricolage ont demandé l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 12 janvier 2010 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé l'opération de concentration constituée par la prise de contrôle, par la société M. de la société P., sous réserve de la réalisation de huit engagements.
Dans un arrêt rendu le 23 décembre 2010, le Conseil d'Etat précise que "pour apprécier le pouvoir de marché d'un groupe de distribution, l'Autorité de la concurrence doit prendre en compte tous les magasins adhérents des réseaux, dès lors que leur politique commerciale n'est pas suffisamment autonome".
Ainsi, l'Autorité de la concurrence n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que les magasins franchisés du réseau M. devaient être pris en compte pour apprécier le pouvoir de marché de la nouvelle entité, en dépit de leur statut juridique de commerçants indépendants, de l'absence de participation de la société M. à leur capital et de l'absence, dans la Charte du réseau, de stipulation donnant au franchiseur le pouvoir de fixer les prix de vente aux consommateurs.
Références
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010 (requête n° 337533) - Cliquer ici
- Décision n° 10-DCC-01 du 12 janvier 2010 relative à la prise de contrôle exclusif par Mr Bricolage de la société Passerelle - Cliquer ici
