La Commission européenne a infligé une amende de 8 millions d'euros à Suez Environnement et à sa filiale Lyonnaise des Eaux France (LDE) à la suite du bris d'un scellé apposé par la Commission à l'occasion d'une inspection menée en avril 2010 dans les locaux de LDE dans le cadre d'une enquête de concurrence.
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- Communiqué de presse n° IP/11/632 de la Commission européenne du 24 mai 2011 - “Antitrust: la Commission inflige une amende de 8 millions € à Suez Environnement et Lyonnaise des Eaux pour bris de scellé lors d'une inspection” - Cliquer iciSources
EUROPA - Salle de presse de l'UE, 24 mai 2011 - www.europa.eu/press_room/index_fr.htmMots-clés
Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit de la concurrence - Procédure - Scellé - Lyonnaise des eaux - Suez - LDE (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
