Entente entre opérateurs : la cour d'appel confirme une amende d'Orange

La Cour d'appel de Paris a rejeté le 30 juin 2011 le recours d'Orange contre une amende infligée par le Conseil de la concurrence en 2005 qui avait à l'époque condamné trois opérateurs mobiles à une amende globale de 534 millions d'euros pour entente. Orange, SFR et Bouygues Telecom étaient accusés d'avoir stabilisé leurs parts de marché entre 2000 et 2002, et d'avoir échangé des informations confidentielles entre 1997 et 2003. C'est l'amende infligée à Orange pour ce dernier grief, d'un montant de 41 millions d'euros, qui est aujourd'hui confirmée.

 

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Références

- Cour d'appel de Paris, 30 juin 2011

Sources

Les Echos, 1er juillet 2011, p. 24, Solveig Godeluck, “Entente entre opérateurs : la cour d'appel confirme une amende d'Orange” - Cliquer ici

Compléments

"Orange France, SFR et Bouygues Telecom condamnés à une amende record de 534 millions d'euros pour entente sur les mobiles", Legalnews, 1er décembre 2005

Mots-clés

Droit de la concurrence - Pratiques anticoncurrentielles - Entente illicite - Opérateur téléphonique - Télécommunications - Téléphonie mobile - Echange d'informations - Abonnement téléphonique - Résiliation - Protection des consommateurs - Protection du consommateur (...)