Financement de la filière hippique, monopole du PMU, conflit d'intérêts entre protection du citoyen et déferlement publicitaire, et traitement différencié entre réseau "en dur" et Internet.
En juillet 2005, Zeturf Ltd, une société de droit maltais prestataire de services de paris hippiques sur Internet, a demandé aux autorités françaises d’abroger cette réglementation. Zeturf bénéficie d’une licence délivrée par l’autorité maltaise de régulation des jeux de hasard et propose, notamment, des paris sur des courses hippiques françaises à partir de son site Internet.
Dans un arrêt du 9 mai 2008, le Conseil d’État, a sursis à statuer, et a demandé à la Cour de justice si l'entrave à la libre prestation des services constituée par la réglementation française en matière de paris hippiques est justifiée. Au surplus, la justification de l’atteinte à la libre prestation des services doit-elle être appréciée du seul point de vue des restrictions apportées à l’offre des paris hippiques en ligne ou de l’ensemble du secteur des paris hippiques quelle que soit la forme sous laquelle ceux-ci sont proposés et accessibles aux joueurs.
Dans une décision du 30 juin 2011, la Cour a jugé qu'un État membre cherchant à assurer un niveau de protection particulièrement élevé des consommateurs dans le secteur des jeux de hasard peut être fondé à considérer que seul l’octroi de droits exclusifs à un organisme unique soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics est de nature à permettre de maîtriser les risques liés audit secteur et de poursuivre l’objectif de prévention de l’incitation à des dépenses excessives liées aux jeux et de lutte contre l’assuétude au jeu d’une façon suffisamment efficace. Toutefois, l’institution d’une mesure aussi restrictive que celle d’un monopole ne pouvant se justifier qu’en vue d’assurer un niveau de protection particulièrement élevé en ce qui concerne ces objectifs. Par conséquent, il incombera à la juridiction nationale de vérifier, si les autorités nationales visaient véritablement, à l’époque des faits, à assurer un tel niveau de protection particulièrement élevé et que, au regard de ce niveau de protection recherché, l’institution d’un monopole était nécessaire.
