La société Bouygues Télécom a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles qui auraient été mises en œuvre sur le marché de la téléphonie mobile en France métropolitaine. Cette saisine dénonçait la pratique des sociétés Orange et SFR consistant à commercialiser des offres dites "On net", lesquelles, à des tarifs avantageux, incluent des appels illimités vers plusieurs numéros à condition que ces numéros correspondent à des abonnés de leurs réseaux, dont la généralisation avait un effet fidélisant. Elle ajoutait que ces offres étaient discriminatoires car les prix finaux pour les appels vers un opérateur d'un autre réseau proposés aux consommateurs étaient supérieurs à l'écart existant entre les prix des terminaisons d'appels respectives des opérateurs et qu'elles généraient, enfin, un ciseau tarifaire en ce qu'elles ne laissaient aux compétiteurs, et notamment à la société Bouygues Télécom, aucun espace économique viable pour concurrencer les sociétés Orange et SFR.
A la suite de l'instruction menée par le rapporteur désigné, plusieurs griefs d'abus de position dominante ont été notifiés aux sociétés France Télécom et Orange ainsi qu'à la société SFR. Par une décision du 15 mai 2009, l'Autorité a, en application de l'article R. 463-7 du code de commerce, renvoyé le dossier à l'instruction.
Dans un arrêt rendu le 6 avril 2010, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable le recours des sociétés France Télécom et Orange France contre cette décision.
Les juges du fond ont rappelé qu'en application de l'article R. 463-7 du code de commerce, lorsqu'elle estime que l'instruction est incomplète, l'Autorité de la concurrence peut décider de renvoyer l'affaire à l'instruction et que cette décision n'est pas susceptible de recours. Ils ont retenu que l'Autorité, après avoir examiné l'argumentation des sociétés France Télécom et Orange France tant sur la procédure suivie que sur la définition provisoire des marchés, n'avait tranché (...)
