Dans un arrêt rendu le le 5 avril 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considérait contraire à l'article 24 de la directive "Services" (n° 2006/123) l'interdiction faite par le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable aux membres de cette profession d'effectuer tout acte de marchandage.
Le Conseil d’Etat, se prononçant sur un recours de la société Fiduciaire nationale d’expertise comptable contre le I de l'article 12 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable fait application de cette décision dans un arrêt du 22 juin 2011. Ainsi, la Haute juridiction administrative annule l’article 12-I du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable qui interdit tout démarchage.
Désormais, l’article 12-I doit être modifié, en accord avec l'autorité de tutelle, afin que le démarchage puisse être réglementé dans des conditions conformes aux traditions d’une profession libérale et aux intérêts des clients.
Références
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 juin 2011 (requête n° 310979) - Cliquer ici
- CJUE, 5 avril 2011, affaire C-119/09, Société fiduciaire nationale d'expertise comptable - Cliquer ici
- Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur - Cliquer ici
Sources
RF Comptable, 5 juillet 2011 - “Annulation par le Conseil d'État de l'interdiction totale de démarcher pour les experts comptables” - Cliquer ici
