Transports internationaux ferroviaires : entrée en vigueur accord UE / COTIF

L’accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 entre en vigueur le 1er juillet 2011, conformément à son article 9.© LegalNews 2017

Références

- Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2011, L 183, 13 juillet - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

Mots-clés

Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit des transports - Transport ferroviaire - Train - Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires - COTIF (...)