Après avoir été condamné par la Commission européenne pour entente dans le secteur des méthacrylates (verre acrylique) le 31 mai 2006, et pour comportement anticoncurrentiel sur le marché du chlorate de sodium (produit de blanchiment pour papier) le 11 juin 2008, le tribunal de l'Union européenne a confirmé la troisième condamnation par la Commission de la société Arkema France SA et ses sociétés mères - Elf Aquitaine SA et Total SA, pour leur participation à une entente sur le marché du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium (agents blanchissants).
L’entente a consisté principalement en l’échange, entre concurrents, d’informations confidentielles sur les marchés et les entreprises, en une limitation et en un contrôle de la production, en une répartition des parts de marché et des clients ainsi qu’en la fixation et en la surveillance des prix. Les sociétés concernées ont saisi le Tribunal afin de demander l’annulation de la décision de la Commission ou la réduction de leur amende respective.
Dans deux arrêts du 14 juillet 2011, le Tribunal décide de rejeter l’ensemble des arguments invoqués par les sociétés et par conséquent, de maintenir le montant des amendes infligées.
Le Tribunal rappelle notamment qu’il existe une présomption selon laquelle une filiale dont le capital est intégralement détenu par sa société mère, ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché.
Conformément à une jurisprudence constante, dans une telle situation, la Commission peut adresser une décision imposant des amendes à la société mère, sans qu’il soit requis d’établir l’implication personnelle de celle-ci dans l’infraction, à moins que cette société n’apporte des éléments de preuve suffisants pour renverser la présomption, cette jurisprudence ne concernant que le cas où une société mère détient l’intégralité du capital de sa filiale. Constatant qu’en l’espèce Total et Elf Aquitaine ne détenant que la quasi-totalité du capital, rien ne s’oppose à l’application du même régime de preuve de l’imputabilité du comportement infractionnel de leur filiale dans (...)
