Par décision du 29 novembre 2006, la Commission européenne a infligé des amendes d’un montant total supérieur à 519 millions d’euros à treize sociétés pour avoir participé, à des périodes différentes comprises entre le 20 mai 1996 et le 28 novembre 2002, à une entente sur le marché de caoutchoucs synthétiques essentiellement utilisés dans la production de pneumatiques. L’infraction constatée par la Commission a consisté en la fixation d’objectifs de prix, en un partage de clients par des accords de non-agression et en l’échange d’informations sensibles relatives aux prix, aux concurrents et aux clients.
Les sociétés concernées ont saisi le Tribunal de l'Union européenne afin de demander l’annulation de la décision de la Commission ou la réduction de leur amende respective.
Le TUE a rendu ses sept arrêts le 13 juillet 2011.
En ce qui concerne Unipetrol et sa filiale Kaučuk, ainsi que Trade-Stomil, le Tribunal considère que les éléments de preuve retenus par la Commission, même si certains sont probants, ne sont pas suffisants pour constater que ces sociétés ont participé aux accords illicites. L’existence d’un doute dans l’esprit du juge quant à la constatation de l’existence d’une infraction devant profiter à ces sociétés, le TUE conclut que la Commission a commis une erreur en retenant leur participation à l’entente.
En ce qui concerne Eni et sa filiale Polimeri Europa, le Tribunal rappelle que la Commission a augmenté de 50 % leur amende de base au titre de la récidive en raison de leur participation à deux ententes antérieures. Le Tribunal considère que l’évolution de la structure et du contrôle des sociétés concernées était particulièrement complexe et que la Commission n’a pas apporté suffisamment d’éléments circonstanciés et précis pour permettre de justifier que les mêmes entreprises avaient répété un comportement infractionnel. Il décide par conséquent de réduire l’amende initiale de 272,25 millions d’euros infligée solidairement à Eni et à sa filiale Polimeri Europa à 181,50 millions d’euros.
