La société Chanel, propriétaire de diverses marques, a agi à l'encontre de la société Jarnis pour usage illicite de marques et concurrence déloyale après que cette société a proposé à la vente des produits cosmétiques et de parfumerie "Chanel", acquis auprès de la société Futura finances, société qui les avait elle-même achetés dans le cadre d'une vente aux enchères publiques du stock de la société Galeries rémoises, distributeur agréé.
La cour d'appel de Nancy, dans un arrêt du 25 février 2010, a condamné la société Jarnis à payer à la société Chanel de dommages-intérêts pour contrefaçon, actes de concurrence déloyale et parasitaire et atteinte au réseau de distribution sélective de la société Chanel, au motif qu'en revendant des produits sous la marque Chanel, sans être soumise aux obligations des détaillants agréés, la société Jarnis a bénéficié illicitement de l'attrait de cette marque sur la clientèle.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 24 mai 2011, elle considère qu'en retenant que le fait de revendre des produits de marque, sans être distributeur agréé, le tiers hors réseau a bénéficié de l'image de la marque et a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire, la cour d'appel a prononcé une condamnation qui ne constitue pas des faits distincts de ceux retenus pour s'opposer au titre du droit des marques à une nouvelle commercialisation.
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