Dans un arrêt du 28 juillet 2011, la Cour de justice de l'Union européenne estime que le Tribunal de l'Union européenne a relevé à bon droit que les subventions en cause ont incité les consommateurs à acheter un décodeur numérique terrestre, tout en limitant les coûts pour les diffuseurs de télévision numérique terrestre, qui ont ainsi pu consolider leur position sur le marché par rapport aux nouveaux concurrents. En outre, la Cour confirme que le Tribunal a correctement jugé qu’une aide dont les bénéficiaires directs sont des consommateurs peut néanmoins constituer une aide indirecte aux opérateurs économiques, tels que ces diffuseurs.
La Cour valide le raisonnement du Tribunal selon lequel l’élément de sélectivité basé sur les caractéristiques technologiques favorisant la technologie numérique terrestre par rapport à la technologie satellitaire, a donné lieu à une distorsion de concurrence, de sorte que la mesure en cause est incompatible avec le marché commun.
Concernant la méthodologie adéquate pour calculer les sommes que le requérant devait rembourser sur la base de l’avantage indirectement obtenu, la CJUE considère que le TUE a correctement jugé que le droit de l’Union n’impose pas à la Commission de fixer le montant exact de l’aide à restituer. Il suffit, au contraire, que la décision de la Commission permette à son destinataire de déterminer lui-même, sans difficultés excessives, ce montant selon les modalités prévues par le droit national.
De même, le Tribunal a correctement jugé qu’il appartenait au juge national, s’il était saisi, de fixer le montant de l’aide à récupérer sur la base des indications des modalités de calcul fournies par la Commission.
Références
- Communiqué de presse n° 77/11 de la CJUE du 28 juillet 2011 - “La Cour confirme que les subventions italiennes pour l'achat des décodeurs numériques terrestres en 2004 et 2005 constituent des aides d’État incompatibles avec le marché commun” - Cliquer ici
- CJUE, 28 juillet 2011, affaire C-403/10 P, Mediaset c/ Commission - Cliquer ici
