Une société appartenant à un groupe de distribution a conclu avec l'exploitant d'un supermarché un contrat de franchise sous une enseigne du groupe pour une durée de sept ans et un contrat d'approvisionnement d'une durée de cinq ans. Quelques années après, l’exploitant a notifié le non renouvellement du contrat d'approvisionnement et déposé l'enseigne. La société poursuit alors l’exploitant pour non respect du contrat de franchise.
La cour d’appel de Caen déboute la société de sa demande le 12 mai 2010. Elle forme alors un pourvoi.
La Cour de cassation, rejette le pourvoi dans un arrêt du 12 juillet 2011. Elle relève que l'arrêt constate que les deux contrats ont été signés le même jour entre les mêmes parties, que la société propose des tarifs de vente à la fois en qualité de fournisseur et de franchiseur. De plus, aux termes des contrats de franchise et d'approvisionnement, d'une part, le contrôle par le franchiseur de la publicité suppose que les produits distribués par le franchisé lui soient fournis par le franchiseur ou une société qu'il contrôle et, d'autre part, les commandes pour l'assortiment général du magasin doivent être effectuées auprès du fournisseur agréé par le franchiseur. Par conséquent, elle en conclut que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu, sans avoir à faire la recherche dès lors inopérante visée par la seconde branche, l'intention commune des parties de rendre leurs conventions indivisibles.
© LegalNews 2017