Projet de loi modifié renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs : aspects distribution alimentaire

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs comprend une série de mesures nouvelles – pour ne pas dire novatrices –, dont certaines concernent le secteur de la distribution alimentaire, que la présente étude se propose de commenter (en revanche, nous n’évoquerons pas ici les autres aspects de ce projet de loi concernant, notamment, les secteurs de la téléphonie, de l'internet, de l'énergie et de l'immobilier, qui n’intéressent pas le droit de la distribution). Dans le prolongement de l’avis n°10-A-26 rendu le 7 décembre 2010 par l’Autorité de la concurrence (ADLC), le législateur a considéré nécessaire, dans le secteur de la distribution alimentaire, d’encadrer les relations contractuelles unissant les magasins indépendants à la société tête de réseau, afin de faciliter les changements d’enseigne.

C’est ainsi qu’un projet de loi – déjà (trop ?) commenté – a été présenté par Monsieur le Secrétaire d’Etat Frédéric Lefebvre, le 1er juin dernier, en Conseil des ministres. Ce projet de loi a été examiné, les 5 et 6 juillet 2011, par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale qui, sous l’impulsion du rapporteur Daniel Fasquelle, a apporté plusieurs amendements au texte d’origine, pour la plupart opportuns, il faut bien le dire.

Un rapport a été établi à l’issue de ces récentes discussions parlementaires ; il a été depuis mis en ligne sur le site de l’Assemblée Nationale.

Notre commentaire porte donc sur le projet de loi modifié, appelé à être examiné en séances publiques entre le 28 septembre et le 11 octobre 2011 ; la question est donc on ne peut plus d’actualité.

En définitive, le projet de loi modifié définit, ce qui constitue en soi une nouveauté, la notion de convention d’affiliation (I) qui, lorsqu’elle est obligatoire au sens de la loi (II), se voit attribuer un régime juridique spécifique, comportant des règles de forme (III) et de fond (IV). Des dispositions transitoires sont prévues pour permettre une entrée en vigueur progressive de ce (...)