Publication au JO d'un décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise familiale.
Publié au Journal officiel du 13 octobre 2019, le décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 précise les conditions d'application de l'article 8 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte).
Il renforce la protection du conjoint du chef d'entreprise familiale en rendant obligatoire la déclaration de son activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise.
Il prévoit que l'exercice ou non par le conjoint du chef d'entreprise d'une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce titre constituent des éléments indispensables dans tout dossier de déclaration d'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises, de même que le statut choisi par le conjoint en cas de déclaration modificative portant mention que ce dernier exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise.
En application de l'article 11 de la loi Pacte, le décret supprime les conditions de seuil pour l'accès au statut de conjoint collaborateur.
Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 14 octobre 2019, à l'exception des dispositions supprimant les conditions de seuil pour l'accès au statut de conjoint collaborateur, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale - Cliquer ici
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, article 8 - Cliquer ici
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, article 11 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0239, 13 octobre - www.legifrance.gouv.fr
