Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer une nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative.
Une proposition de loi visant à créer une nouvelle forme juridique de société, la société par actions participative, a été déposée le 16 octobre 2019 à l'Assemblée nationale.
Il s'agit, pour les auteurs du texte, de créer un type de société dont la moitié du capital moins une action est détenue par le comité social et économique (CSE) ou, à défaut de CSE, par une masse dotée de la personnalité juridique.
Les dividendes distribués serviraient pour partie à alimenter un fonds destiné à couvrir les besoins du CSE ou de la masse et pour partie seraient directement distribués aux salariés.
Les décisions prises par le CSE ou la masse en qualité d’actionnaire lors des assemblées générales devront être approuvées, en amont, à la majorité des salariés ou ratifiés, en aval, à la même majorité.
Afin que la détention capitalistique du CSE ou la masse ne puisse varier au cours de la vie de la société, les actions détenues par ce dernier sont inviolables et ne peuvent en conséquence faire l’objet de cession, transfert, donation, legs et mutation de quelque nature que ce soit ou encore l’objet de sûretés (que ce soit un gage, un nantissement ou encore une fiducie-sureté).
De même, en cas d’augmentation de capital ou de réduction de capital, une augmentation de capital ou réduction de capital corrélative devra nécessairement être autorisée afin de maintenir constant le prorata d’actions détenues par le CSE ou la masse.
Enfin, le texte déposé propose de créer un régime fiscal de faveur afin d’exonérer de toute imposition la distribution de dividendes.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi visant à créer une nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative, n° 2318, déposée le 16 octobre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 17 octobre 2019 - www.assemblee-nationale.fr
