Est jugée recevable l'action en référé expertise à l’encontre des associés d’une SCI dissoute, les désordres ayant été constatés par l'acquéreur du bien vendu par la société postérieurement à sa liquidation.
Après avoir procédé à des travaux de rénovation d'un immeuble, une société civile immobilière (SCI) a vendu un appartement à un particulier. Soutenant que des éléments de structure avaient été modifiés lors des travaux, l'acquéreur a assigné les associés de la SCI devant le juge des référés aux fins d'expertise. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble est intervenu volontairement à l'instance.
La cour d'appel de Poitiers a déclaré leur action recevable.
Les juges du fond ont retenu que les associés avaient décidé la liquidation amiable de la SCI en décembre 2013 et que l'assemblée générale extraordinaire des associés avait prononcé, en juin 2014, la clôture des opérations de liquidation. La radiation de la SCI au registre du commerce et des sociétés avait été publiée dans un journal d'annonces légales le 25 juillet 2014. Or, les désordres avaient été constatés par procès-verbaux d'huissier de justice des 16 juin 2015 et 10 février 2016.
La Cour de cassation estime que la cour d'appel en a exactement déduit que l'acquéreur et le syndicat étaient recevables à agir contre les associés aux fins de voir ordonner une expertise. Elle rejette le pourvoi le 11 juillet 2019.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 juillet 2019 (pourvoi n° 18-16.512 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300669) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Poitiers, 13 mars 2018 - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2019, n° 19, 1er octobre, § 4, p. 5, “Une demande d’expertise contre les associés d’une société dissoute jugée recevable” - www.efl.fr
