L'assignation qui vise une personne en sa qualité de dirigeant social d'une société, au lieu de viser la société représentée par son dirigeant, permet d’agir contre la société.
Une société a été mise en liquidation judiciaire le 25 février 2015 sur déclaration de cessation des paiements déposée par son gérant, M. L.
Le liquidateur a assigné ce dernier, "en qualité d'ancien gérant", en report de la date de cessation des paiements.
Dans un arrêt du 4 avril 2018, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable la demande du liquidateur.
Les juges du fond ont retenu que n'est pas valablement délivrée l'assignation qui vise une personne en sa qualité de dirigeant social d'une société au lieu de viser la société représentée par son dirigeant.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 10 juillet 2019.
Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile en statuant ainsi, alors que la délivrance d'une assignation à une personne physique prise en qualité de représentant légal d'une personne morale permet d'assigner valablement cette dernière, et qu'il n'était pas contesté que M. L., bien que dénommé "ancien gérant de la société" dans l'assignation, était toujours gérant de cette société.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2019 (pourvoi n° 18-18.733 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00686), société Fides, es qualités de liquidateur judiciaire de la société Parivic c/ M. L. - cassation de cour d'appel de Paris, 4 avril 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 122 - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2019, n° 18/19, 15 septembre, § 5, p. 6, “Une assignation en justice visant le représentant légal de la société permet d’agir contre celle-ci” - www.efl.fr
