Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019, la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales a été publiée au journal officiel du 18 mai 2019.
© LegalNews 2019Références
- Loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0115, 18 mai - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit des affaires - Droit public - Droit des sociétés - Actionnariat - SPL - SEM - Société publique locale - Société d'économie mixte - Société anonyme - Collectivités territoriales - Collectivités locales - Action publique locale (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
