Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions de la loi Pacte, dont celles autorisant la privatisation des sociétés Aéroports de Paris et La Française des jeux, et censure pour des motifs de procédure 24 de ses articles.
Dans une décision du 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur certaines dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi Pacte).
Le Conseil constitutionnel a écarté des critiques formulées, au regard notamment du principe d'égalité :
- contre l'article 11 modifiant les règles de décompte de l'effectif salarié d'une entreprise pour l'application de plusieurs obligations en matière sociale ;
- contre l'article 20, réduisant le champ de l'obligation de désignation d'un commissaire aux comptes à certaines sociétés dépassant des seuils de bilan, de chiffre d'affaires ou d'effectifs.
Privatisation des sociétés Aéroports de Paris
S'agissant des critiques adressées aux articles 130 à 136 redéfinissant le cadre juridique applicable à la société Aéroports de Paris, dans la perspective de sa privatisation, le Conseil constitutionnel a tout d'abord écarté des griefs tirés de la méconnaissance du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, qui interdit de privatiser une entreprise ayant le caractère d'un monopole de fait ou d'un service public national.
Pour écarter la qualification de monopole de fait, le Conseil constitutionnel a relevé que, si la société Aéroports de Paris est chargée, à titre exclusif, d'exploiter plusieurs aérodromes civils situés en Île-de-France, il existe sur le territoire français d'autres aérodromes d'intérêt national ou international.
En outre, si elle domine largement le secteur aéroportuaire français, la société Aéroports de Paris est en situation de concurrence croissante avec les principaux aéroports régionaux, y compris en matière de dessertes internationales, ainsi d'ailleurs qu'avec les grandes plateformes européennes de correspondance aéroportuaire.
Enfin, le marché du transport sur lequel s'exerce l'activité d'Aéroports de Paris inclut des liaisons pour lesquelles plusieurs modes de transport sont substituables. Aéroports de (...)
