Délégation de pouvoirs permettant au dirigeant de s'exonérer de sa responsabilité pénale

Lors d’un contrôle effectué sur le chantier de construction d’un centre commercial pour la réalisation duquel la société B. procédait à l’édification de murs par coffrage au moyen d’équipements de travail appelés "banches", des fonctionnaires de l’inspection du travail ont constaté que ces équipements étaient stockés ou utilisés dans des conditions n’assurant pas leur stabilité et que les salariés travaillaient en hauteur sans protection suffisante. Le dirigeant, présent lors du contrôle, et cette société, ont été cités à comparaître devant la juridiction correctionnelle pour infractions à la sécurité des travailleurs. Celui-ci a alors sollicité sa relaxe en invoquant les délégations de pouvoirs consenties en 2001 et 2003 à un chef d’équipe devenu chef de chantier. La cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement du tribunal qui avait retenu qu’il n’était pas établi que le préposé concerné, âgé de vingt et un ans lors de la signature de la première délégation, moins d’une année après son arrivée dans l’entreprise ait disposé d’une compétence et d’une autorité suffisante. Le 8 décembre 2009, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette décision.
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Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 2009 (pourvoi n° 09-82.183) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rennes, 26 février 2009 - Cliquer ici

Sources

Actualités Francis Lefebvre, 2010/02/16 - www.efl.fr

 

Mots-clés

09-82183 - Droit pénal des affaires - Droit des sociétés - Délégation de pouvoirs - Responsabilité du dirigeant - Exonération - Responsabilité pénale - Compétence - Autorité (...)