M. X. a fondé les éditions H. en 2003. Par convention de cession du 30 avril 2003, il a cédé à la société G., filiale de la société P., 58,91 % du capital de la société H. avant que les éditions G. ne cèdent à leur tour au groupe F. les 41,09 % restant. M. X. a alors été employé par le groupe F. pour assurer les fonctions de directeur général délégué de la société H., devenue M. M. X. a été licencié. Les parties ont conclu un accord portant sur les conséquences de la démission des mandats sociaux de M. X. et définissant la portée de l'engagement de non-concurrence de ce dernier. Faisant grief à M. X. d'avoir constitué une société d'édition et d'avoir fait annoncer la parution à venir de nombreux ouvrages écrits par des auteurs qui avaient déjà été publiés chez M., les sociétés P., M. et le groupe F. l'ont assigné avec la société H. pour violation de son engagement de non-concurrence et pour concurrence déloyale. Pour rejeter l'action engagée par les trois sociétés sur le fondement d'une violation de la garantie légale d'éviction, la cour d'appel de Paris a retenu que, par l'offre de versement de l'indemnité contractuellement prévue, M. X. s'était dégagé de son obligation de non-concurrence et qu'il était ainsi devenu contractuellement autorisé à exercer les anciennes activités de la société cédée puisqu'en consentant la possibilité de rachat de l'engagement de non-concurrence, le cessionnaire des actions avait implicitement mais nécessairement renoncé à ladite garantie. Dans un arrêt en date du 15 décembre 2009, la Cour de cassation casse cette décision au visa de l'article 1626 du code civil, retenant "qu'après l'expiration de la clause de non-concurrence, le cessionnaire des actions de la société M. demeurait fondé à se prévaloir de la garantie légale d'éviction, qui interdisait au cédant tout agissement ayant pour effet de l'empêcher de poursuivre l'activité économique de la société et de réaliser l'objet social".© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2009 (pourvoi n° 08-20.522) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 18 septembre 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1626 - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2010, n° 3/10, 15 février, § 3, p. 3 - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
