Afin de rendre fiscalement plus attractives les obligations long terme émises par les petites et moyennes entreprises et de faciliter le financement des investissements et renforcer les fonds propres des PME/TPE, le député Jean-Marc Roubaud demande à la ministre de l'Economie s'il serait envisageable de rendre éligibles les obligations des PME aux contrats d'assurance vie en unités de compte, d'étendre la déductibilité de l'impôt de solidarité sur la fortune de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite TEPA, aux obligations et aux prêts longue durée (7 ans) des PME et d'augmenter le plafond de déductibilité de l'ISF de 50.000 euros à 100.000 euros par foyer fiscal.
Dans une réponse du 16 février 2010, le ministère de l'Economie indique que, s'agissant en premier lieu de l'éligibilité des obligations émises par des PME aux contrats d'assurance-vie exprimés en unités de compte, celle-ci est déjà envisageable.
Concernant la réduction d'ISF en faveur de l'investissement dans les PME, le ministère n'envisage pas de relever le plafond de cette réduction d'impôt. La jurisprudence du Conseil constitutionnel tendant à conditionner l'octroi d'avantages fiscaux de ce niveau à l'existence d'un lien étroit avec l'entreprise (affectio societatis) et d'un risque en capital, pour en réserver ainsi le bénéfice à des investissements au capital de sociétés, il n'est pas possible d'étendre ce dispositif aux prêts ni à la souscription d'obligations, elles-mêmes représentatives d'une fraction d'un emprunt émis par une entreprise, dès lors qu'ils ne concourent pas au renforcement de ses fonds propres mais à l'augmentation de son endettement.
Enfin, s'agissant du plafond annuel de réduction d'ISF, le ministère note que celui-ci est d'ores et déjà fixé à un montant élevé (50.000 euros), qui conduit de fait peu de redevables à le saturer. Dès lors, l'avantage marginal de la dépense fiscale supplémentaire qui résulterait d'une augmentation de ce plafond apparaît très incertain au regard de l'objectif de financement en fonds propres des entreprises.
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Dans une réponse du 16 février 2010, le ministère de l'Economie indique que, s'agissant en premier lieu de l'éligibilité des obligations émises par des PME aux contrats d'assurance-vie exprimés en unités de compte, celle-ci est déjà envisageable.
Concernant la réduction d'ISF en faveur de l'investissement dans les PME, le ministère n'envisage pas de relever le plafond de cette réduction d'impôt. La jurisprudence du Conseil constitutionnel tendant à conditionner l'octroi d'avantages fiscaux de ce niveau à l'existence d'un lien étroit avec l'entreprise (affectio societatis) et d'un risque en capital, pour en réserver ainsi le bénéfice à des investissements au capital de sociétés, il n'est pas possible d'étendre ce dispositif aux prêts ni à la souscription d'obligations, elles-mêmes représentatives d'une fraction d'un emprunt émis par une entreprise, dès lors qu'ils ne concourent pas au renforcement de ses fonds propres mais à l'augmentation de son endettement.
Enfin, s'agissant du plafond annuel de réduction d'ISF, le ministère note que celui-ci est d'ores et déjà fixé à un montant élevé (50.000 euros), qui conduit de fait peu de redevables à le saturer. Dès lors, l'avantage marginal de la dépense fiscale supplémentaire qui résulterait d'une augmentation de ce plafond apparaît très incertain au regard de l'objectif de financement en fonds propres des entreprises.
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Références
- Marchés financiers. Obligations. Emprunts des PME. Attractivité : réponse le 16 février 2010 du ministère de la l'Economie, de l'industrie et de l'emploi à la question n° 37242 de Jean-Marc Roubaud du 9 décembre 2008 - (...)
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