Un gérant de SARL peut, s’il est associé, prendre part au vote

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

M. X., associé de la société à responsabilité limitée F. l’a assignée ainsi que les deux autres associés, M. et Mme Z. pour obtenir l’annulation de cinq assemblées des associés tenues entre 2002 et 2006 et des délibérations qui en découlaient ayant approuvé les conventions portant sur la rémunération versée à la gérante, Mme Z. et sur la prise en charge par la société des cotisations personnelles obligatoires de celle-ci. La cour d'appel de Poitiers, le 26 février 2008, rejette sa demande. La Cour de cassation rejette son pourvoi le 4 mai 2010 au motif que la détermination de la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée par l’assemblée des associés ne procédant pas d’une convention, le gérant peut, s’il est associé, prendre part au vote. © LegalNews (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :