Un gérant de SARL peut, s’il est associé, prendre part au vote

M. X., associé de la société à responsabilité limitée F. l’a assignée ainsi que les deux autres associés, M. et Mme Z. pour obtenir l’annulation de cinq assemblées des associés tenues entre 2002 et 2006 et des délibérations qui en découlaient ayant approuvé les conventions portant sur la rémunération versée à la gérante, Mme Z. et sur la prise en charge par la société des cotisations personnelles obligatoires de celle-ci. La cour d'appel de Poitiers, le 26 février 2008, rejette sa demande. La Cour de cassation rejette son pourvoi le 4 mai 2010 au motif que la détermination de la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée par l’assemblée des associés ne procédant pas d’une convention, le gérant peut, s’il est associé, prendre part au vote. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 2010 (pourvoi n° 09-13.205) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Poitiers, 26 février 2008 - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 2010/05/04 - www.courdecassation.fr

Mots-clés

09-13205 - Droit des affaires - Droit des sociétés - Gérant de société - SARL - Société à responsabilité limitée - Vote - Associé (...)