Procédure communautaire d'insolvabilité : qui peut déclarer la créance ?

M. X., préposé de la société de droit néerlandais B., a déclaré la créance de la société A. dont le plan de redressement a été arrêté. Dans un arrêt du 6 mars 2008, la cour d'appel de Paris a admis cette créance, retenant qu'une attestation émanant d'une personne qui avait le pouvoir d'"engager seul et de manière autonome" la société B. selon l'extrait du registre du commerce d'Amsterdam, certifiait que M. X. disposait d'une délégation de pouvoirs pour procéder aux déclarations de créances. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société A., le 15 décembre 2009. La Haute juridiction judiciaire rappelle que l'article 4 § 2 h) du Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité précise que c'est la loi de l'Etat d'ouverture qui détermine les conditions de la procédure d'insolvabilité. Or, dans le cas d'une procédure d'insolvabilité ouverte en France, la déclaration de créance par une personne morale peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte. Une attestation postérieure à l'expiration du délai de déclaration des créances certifiant que le préposé déclarant bénéficiait, à la date de la déclaration, d'une délégation de pouvoirs à cette fin, suffit à établir que celle-ci émanait d'un organe ayant qualité pour la donner. La Cour de cassation a déduit des constatations de la cour d'appel que celle-ci n'a pas encouru les griefs du moyen.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2009 (pourvoi n° 08-14.949) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 6 mars 2008 - Cliquer ici

- Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité - Cliquer ici

Sources

Bulletin Joly Sociétés, 2010, n° 4, avril, jurisprudence, § 76, p. 367 à 371, note de Fabienne Jault-Seseke et David Robine - www.lextenso.fr

Mots-clés

08-14949 - Droit des sociétés - Délégation de pouvoirs - Attestation ultérieure - Procédure d'insolvabilité - Déclaration des créances - Procédure collective - Procédures collectives - Redressement judiciaire - Plan de redressement (...)