M. X., préposé de la société de droit néerlandais B., a déclaré la créance de la société A. dont le plan de redressement a été arrêté. Dans un arrêt du 6 mars 2008, la cour d'appel de Paris a admis cette créance, retenant qu'une attestation émanant d'une personne qui avait le pouvoir d'"engager seul et de manière autonome" la société B. selon l'extrait du registre du commerce d'Amsterdam, certifiait que M. X. disposait d'une délégation de pouvoirs pour procéder aux déclarations de créances. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société A., le 15 décembre 2009. La Haute juridiction judiciaire rappelle que l'article 4 § 2 h) du Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité précise que c'est la loi de l'Etat d'ouverture qui détermine les conditions de (...)