A été publié au Journal officiel du 30 avril 2010, un arrêté du 20 avril 2010 relatif au registre du commerce et des sociétés, concernant la certification de l'identité des informations enregistrées sur support électronique par le greffier.
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Références
- Arrêté du 20 avril 2010 relatif au registre du commerce et des sociétés - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0101, 30 avril, p. 7838 - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit des affaires - Droit commercial - Registre du commerce et des sociétés - RCS - Certification - Identité des informations enregistrées - Support électronique - Greffier (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews