Révocation d'un gérant de SARL devenue unipersonnelle

La société I. est devenue l'associé unique de la société à responsabilité limitée O. par la réunion de toutes les parts entre ses mains. Elle a décidé de mettre fin au mandat de co-gérant de M. X. Celui-ci, soutenant que sa révocation de ses fonctions de co-gérant avait été décidée sans juste motif et dans des circonstances abusives et vexatoires, a assigné la société O. et la société I. en paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel de Paris a rejeté sa demande. Les juges ont retenu que la société O. étant une société à responsabilité limitée à associé unique, il appartenait à celui-ci de se prononcer sur la cessation des fonctions de co-gérant de M. X. par une décision unilatérale. Ils ont relevé que ce dernier avait été informé du projet de révocation le concernant et mis en mesure de présenter ses observations avant la prise de la décision de révocation. Dans un arrêt rendu le 9 mars 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi, rappelant que "dans le cas où la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est habile à prendre la décision de révoquer le gérant non associé aux lieu et place de l'assemblée des associés".© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mars 2010 (pourvoi n° 09-11.631) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 2 décembre 2008 - Cliquer ici

Sources

Feuillet rapide fiscal-social Francis Lefebvre, 2010, avril, juridique, § 10, p. 10 - www.efl.fr

Mots-clés

09-11631 - Droit des sociétés - Gérant de société - Associé unique - Révocation - Société à responsabilité limitée - SARL - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - Société unipersonnelle - Co-gérant - Co-gérance (...)