UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Rupture des pourparlers préalables à la conclusion d'un pacte d'actionnaires

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une entreprise de conseil en hautes technologies E. avait envisagé avec la société A. de conclure un pacte d'actionnaires pour créer une plate-forme d'échange sur Internet. Ce pacte était suspendu à la signature d'un accord de confidentialité et à la réalisation d'un audit commercial, juridique, fiscal, comptable et financier. Deux mois après, l'entreprise A. s'est désengagée de ce projet en indiquant à la société E. qu'elle renonçait à conclure le pacte. Les actionnaires de la société E. ont assigné la société A. en réparation du préjudice qui en est résulté. La cour d'appel de Paris les déboute de leur demande dans un arrêt du 2 décembre 2008. Elle retient qu'aucune de ces conditions intégrées à l'accord n'a été levée. Au contraire, l'analyse du projet informatique par un audit a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne