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Pertes en capital social : formalités et sanctions encourues

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Inforeg, le service d'information réglementaire aux entreprises de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, rappelle les différentes formalités que les dirigeants doivent accomplir lorsque les capitaux propres de la société commerciale deviennent inférieurs à la moitié du capital social. Les dirigeants ont l'obligation de consulter les associés dans un délai déterminé, nécessitant de convoquer l'assemblée générale extraordinaire, et doivent régulariser la situation en cas de continuation de l'activité. Pour chacune de ses obligations, Inforeg liste les formalités requises et les sanctions civiles et pénales encourues.© LegalNews 2017SourcesJCP Entreprise et Affaires - Cahiers de droit de l'entreprise, 2010, n° 2, mars-avril, cahiers pratiques, p. 59-60, Inforeg - (...)

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