La Cour de cassation précise qu'en matière de dissolution des sociétés, sont seules compétentes les juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel celles-ci ont leur siège et que le siège social s’entend du siège réel, lieu de direction effective de la société, à défaut de siège statutaire.
Dans un arrêt du 17 septembre 2025 (pourvoi n° 23-17.595), la Cour de cassation précise la juridiction compétente en cas de dissolution d’une société créée de fait et définit quel est le siège social à défaut de siège statutaire.
Selon l’article 24, point 2), du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, en matière de dissolution des sociétés, sont seules compétentes, sans considération de domicile des parties, les juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel celles-ci ont leur siège.
Pour déterminer le siège, le juge applique les règles de son droit international privé.
Selon les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale des tribunaux français, celle-ci se détermine par l’extension des règles de compétence interne, sous réserve d’adaptations justifiées par les nécessités particulières des relations internationales.
Il en résulte que, lorsqu’il est demandé la dissolution d’une société dépourvue de la personnalité morale, ce qui rend applicable l’article 24 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, sont seules compétentes les juridictions de l’Etat membre sur lequel celle-ci a son siège, lequel, déterminé en application des règles de droit international privé du juge saisi, s’entend de son siège réel, lieu de direction effective de la société, à défaut de siège statutaire.
© LegalNews 2025 (...)