Ayant constaté que la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente viagère prévoyait qu’en cas de résolution, seuls les arrérages versés demeuraient acquis au vendeur, viole les articles 1134 et 1183 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d’appel qui laisse au bénéfice du vendeur le "bouquet" et les arrérages échus et impayés au jour de la résolution, sans avoir retenu qu’ils constituaient des dommages-intérêts.
Un couple a vendu à M. O. une maison d'habitation moyennant le prix d'un million de francs payé comptant à hauteur de 440.000 francs, le solde ayant été converti en rente viagère d'un montant mensuel de 4.300 francs.
Le service de la rente ayant cessé à compter du mois d'août 2015, le couple a assigné M. O. en résolution de la vente, paiement des arrérages impayés et expulsion.
Les couple étant décédé en cours de procédure, leurs héritiers ont repris la procédure.
La cour d'appel de Pau a liquidé la créance des héritiers et a condamné l’acquéreur à leur payer une somme.
Elle a retenu que la rente ayant continué à courir jusqu'à l'acquisition de la clause résolutoire, l’acquéreur doit être condamné à payer aux héritiers une somme par mois depuis le mois d'août 2015 jusqu'à la prise d'effet du commandement visant la clause résolutoire, somme à laquelle il faut ajouter les indemnités d'occupation dues jusqu'à la libération des lieux et retrancher les arrérages versés de janvier 2012 à août 2015.
Dans un arrêt du 14 septembre 2023 (pourvoi n° 22-13.209), la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.
En effet, viole les articles 1134 et 1183 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d’appel qui laisse au bénéfice du vendeur le "bouquet" et les arrérages échus et impayés au jour de la résolution, sans avoir retenu qu’ils constituaient des dommages-intérêts, alors qu’elle a constaté que la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente viagère prévoyait qu’en cas de résolution, seuls les arrérages versés demeuraient acquis au vendeur.
