En cas de colis égaré, l'expéditeur peut-il obtenir du transporteur une indemnisation à hauteur de la valeur de la marchandise ?
Une société a confié le transport d'un colis à un transporteur. Le colis ayant été livré par erreur à une autre société, qui l'a ensuite égaré, le transporteur a indemnisé l'expéditeur à hauteur de 496,53 € basé sur une valeur de 23 € par kilo, pour un colis de 20 kg, outre le remboursement des frais de transport d'un montant de 36,53 €.
Ayant vainement réclamé le versement d'une indemnité complémentaire correspondant à la valeur du colis égaré, l'expéditeur a assigné le transporteur, le destinataire du colis et son assureur en indemnisation de son préjudice.
La cour d'appel de Versailles a fixé à 696,53 € le montant de l'indemnité due par le transporteur à l'expéditeur du colis et l'a condamné dans la limite de 200 €.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu un poids de marchandise de 20 kg et une indemnité de 33 € par kg de poids brut, outre la somme de 36,53 € au titre du transport. Puis ils ont relevé que le transporteur avait indemnisé la société à hauteur de 496,53 €.
La Cour de cassation censure ce raisonnement dans un arrêt du 5 juillet 2023 (pourvoi n° 21-20.469).
Elle précise en effet qu'aux termes de l'article 21 du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017, applicable en la cause, le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise.
Pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 23 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 750 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.
Ainsi, en l'espèce, le montant de l'indemnité par kilogramme de poids brut ne pouvait excéder 23 €, ce dont il résulte que le transporteur était redevable d'une indemnité d'un montant total de 496,53 € dont il s'était acquitté.
