La présomption irréfragable de connaissance du vice caché qui pèse sur le vendeur professionnel répond à l'objectif légitime de protection de l’acheteur et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du vendeur à un procès équitable.
Une société a acquis un tracteur avec une déchiqueteuse de bois.
Soutenant que le moteur du tracteur était affecté d'un vice caché, elle a assigné le vendeur en résolution judiciaire du contrat de vente.
La cour d'appel de Caen a accueilli cette demande.
Après avoir retenu l'existence d'un vice caché affectant le moteur, antérieur à la vente et diminuant l'usage voire rendant le tracteur impropre à sa destination, les juges du fond ont considéré que le vendeur professionnel était présumée avoir eu connaissance du vice et qu'il s'agissait d'une présomption irréfragable qui joue même lorsque l'acheteur est lui-même un professionnel.
La Cour de cassation approuve l'arrêt sur ce point le 5 juillet 2023 (pourvoi n° 22-11.621).
Elle rappelle que selon sa jurisprudence, il résulte de l'article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence.
La chambre commerciale précise que le caractère irréfragable de cette présomption, fondée sur le postulat que le vendeur professionnel connaît ou doit connaître les vices de la chose vendue, qui a pour objet de contraindre ce vendeur, qui possède les compétences lui permettant d'apprécier les qualités et les défauts de la chose, à procéder à une vérification minutieuse de celle-ci avant la vente, répond à l'objectif légitime de protection de l'acheteur qui ne dispose pas de ces mêmes compétences, est nécessaire pour parvenir à cet objectif et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du vendeur professionnel au procès équitable garanti par l'article 6, § 1, de la Convention EDH.
