L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables, nécessaires à la vérification du montant des commissions qui lui sont dues, sans qu'il puisse être dérogé à ce droit à son détriment.
Une société qui commercialise des compléments alimentaires auprès de pharmacies et parapharmacies a confié à un agent commercial un mandat sur un territoire géographique composé de trois départements et pour une liste déterminée de clients dans un quatrième.
Trois ans plus tard, la société a rompu le contrat en invoquant des fautes graves de l'agent.
Ce dernier a alors assigné la société en paiement d'indemnités de préavis et de fin de contrat et afin d'obtenir la communication de certaines pièces comptables.
Pour rejeter cette demande, la cour d'appel de Nîmes a retenu que cette communication n'était pas due, en l'absence d'exclusivité du mandat d'agent commercial sur le secteur géographique concerné.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation : il appartenait à la société de fournir à l'agent commercial toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables, propres à lui permettre de vérifier le montant des commissions qui lui étaient éventuellement dues, peu important que l'agent n'ait pas bénéficié d'une exclusivité pour le secteur géographique ou la liste déterminée de clients qui lui avaient été confiés.
Dans un arrêt du 17 mai 2023 (pourvoi n° 22-11.463), la chambre commerciale estime en effet qu'il résulte de la combinaison des articles R. 134-3 et R. 134-4 du code de commerce que l'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables, nécessaires à la vérification du montant des commissions qui lui sont dues, sans qu'il puisse être dérogé à ce droit à son détriment.
