A défaut de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal, le sous-traitant est tenu de déclarer sa créance au passif de cette liquidation pour exercer l'action directe contre le maître de l'ouvrage, cette déclaration de créance valant mise en demeure.
Une personne physique a confié la réalisation de travaux à une société, laquelle en a sous-traité une partie.
L'entrepreneur principal a été mis en liquidation judiciaire immédiate sans avoir réglé le solde du marché au sous-traitant.
Ayant adressé en vain une lettre mettant en demeure l'entrepreneur principal de lui payer le solde du marché, le sous-traitant a exercé l'action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage.
Pour condamner le maître de l'ouvrage à payer une certaine somme au sous-traitant ayant agi directement contre lui, la cour d'appel de Versailles a retenu que ce dernier démontrait avoir adressé à l'entrepreneur principal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure de payer le solde du marché, la mise en liquidation judiciaire antérieure de l'entrepreneur principal étant indifférente.
Cette analyse est censurée par la Cour de cassation : faute de mise en demeure préalable à la liquidation judiciaire, seule la déclaration de créance vaut mise en demeure de l'entrepreneur principal.
Dans un arrêt du 13 juillet 2023 (pourvoi n° 21-23.747), la Haute juridiction judiciaire rappelle sa jurisprudence selon laquelle lorsque l'entrepreneur principal a été mis en liquidation judiciaire, le sous-traitant est tenu pour exercer l'action directe, prévue à l'article 12, alinéas 1 et 3, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, contre le maître de l'ouvrage, d'adresser à celui-ci une copie de sa production au passif de l'entrepreneur principal, cette production tenant lieu de mise en demeure.
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Obligations du maître d'ouvrage en cas de sous-traitance - Legalnews, 7 juillet 2023
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