La Cour de cassation précise le régime juridique de l’action en restitution consécutive à une action en déclaration de clause abusive dans un contrat de prêt immobilier libellé en devises étrangères.
Une personne a souscrit auprès d’une banque un prêt immobilier libellé en francs suisse, à taux d’intérêt variable, indexé sur le LIBOR francs suisses 3 mois, remboursable in fine dans la monnaie nationale de l’emprunteur.
Le prêt est arrivé à son terme.
Puis, l'emprunteur a assigné la banque afin de faire reconnaître le caractère abusif de certaines clauses du contrat de prêt, en particulier celles relatives au remboursement du crédit et au risque de change et d’obtenir en conséquence la restitution des sommes versées.
La banque s’est défendue en affirmant que l’action en restitution de l’emprunteur était prescrite.
La cour d’appel a donné raison à l’emprunteur, jugeant que son action en restitution n’était pas prescrite et que la banque devait lui restituer toutes les sommes perçues en remboursement du prêt, soit la contrevaleur en euros de chacune de ces sommes calculées selon le taux de change applicable au moment de chacun des versements.
Dans un arrêt du 12 juillet 2023 (pourvoi n° 22-17.030), la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel et rrejette le pourvoi de la banque.
Elle rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne impose de garantir une protection effective au consommateur qui est dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel, dès lors qu’il ne peut influer sur le contenu des clauses prévu au contrat.
Elle estime que le point de départ du délai de prescription de l’action en restitution des sommes versées doit être fixé à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses.
Elle ajoute que la banque doit restituer à l’emprunteur la contrevaleur en euros de chacune des sommes perçues selon le taux de change applicable au moment de chacun des paiements.
