La société, qui a une connaissance effective de la notification de la cession de créances la concernant, ne peut se méprendre sur les conséquences de cette cession.
En application d’une convention d’escompte de créances professionnelles, la société A. a, par bordereau de cession de créances, cédé à la société B. les créances qu’elle détenait sur une société de transport aérien correspondant à trois factures. Cette cession a été notifiée au cessionnaire par lettres recommandées.
Après avoir payé les factures à la société A., la société de transport aérien a été assignée en paiement par le cessionnaire. Celle-ci a invoqué la nullité de la cession et soutenu, à titre subsidiaire, que lui était inopposable cette cession effectuée en méconnaissance des stipulations du marché conclu avec la société A. selon lesquelles “toute cession de créance à une banque ou à une société de factoring intervenant et présentée sans le préavis minimal d’un mois sera réputée nulle et non avenue” et qui ne lui a pas été notifiée au domicile qu’elle avait élu selon d’autres stipulations de ce marché.
La cour d’appel de Paris a retenu qu’il importait peu que cette notification n’ait pas été effectuée au domicile élu par la société de transport aérien dans le marché de travaux dès lors qu’elle en avait eu nécessairement connaissance.
La société de transport aérien forme un pourvoi.
Le 11 octobre 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle estime que la société de transport aérien avait eu une connaissance effective de la notification de la cession et ne pouvait se méprendre sur les conséquences de celle-ci.
La Haute juridiction judiciaire considère que, d’une part, après avoir constaté que le bordereau comportait la mention des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, exigée par l’article L. 313-23, 2° dudit code, mais aussi celle, non exigée, des articles R. 313-15 à R. 313-18, l’arrêt retient à bon droit que l’ajout de ces textes réglementaires, fussent-il abrogés, n’a pas d’incidence sur la validité de la cession.
D’autre part, une cession de créance professionnelle effectuée selon les modalités prévues par (...)
