Contrat : horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique

A été publié au Journal officiel du 21 avril 2011 un décret relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat. Il est complété par un arrêté relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d'horodatage électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation.© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat - Cliquer ici

- Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d'horodatage électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation - Cliquer ici

Sources

JORF, 2011, n° 0094, 21 avril - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des contrats - Technologies de l'information - Courrier électronique - Horodatage électronique - Prestataire (...)