Une société n'ayant pas versé le solde du prix dans le délai stipulé, M. B. l'a assigné pour obtenir la caducité de la vente et sa condamnation au paiement de diverses sommes.
Dans un arrêt du 9 juin 2009, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande, retenant que M. B. était mal fondé à demander la fixation de sa créance au titre de la clause pénale compte tenu de la caducité de la promesse qui a été constatée.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 22 mars 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article 1226 du code civil en statuant ainsi, rappelant que "la caducité d'un acte n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011 (pourvoi n° 09-16.660) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 9 juin 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1226 - Cliquer ici
