UE / Egypte : mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales

Une décision du Conseil européen concernant la conclusion d’un accord sous forme de protocole entre l’Union européenne et l’Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 26 mai 2011.

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Références

- Décision du Conseil du 13 mai 2011 concernant la conclusion d’un accord sous forme de protocole entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part - Cliquer ici

- Protocole entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2011, L 138, 26 mai - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit international - Commerce international - Arbitrage international - Droit commercial - Droit des contrats - Règlement des différends - Protocole - Accord euro-méditerranéen (...)