Le porte-fort, débiteur d'une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l'inexécution de l'engagement promis.
La société A. a cédé sa clientèle à la société S. et s'est portée fort pour chacun de ses associés, qu'ils s'abstiendraient de toute intervention, directe ou indirecte, auprès de cette clientèle. La société S. reprochant à M. X. d'avoir accepté de traiter les dossiers d'anciens clients, elle a assigné la société cédante en résolution de la cession et dommages-intérêts.
La cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 24 octobre 2012, a rejeter les demandes de la société S. au motif qu'aucun trouble personnel ne peut être reproché à la société A., celle-ci ayant cessé toute activité d'expertise comptable, que M. X. n'a pas pris l'engagement de cesser lui-même son activité, aucune disposition de la convention de présentation de clientèle n'ayant prévu une telle obligation pour les associés de la cédante et qu'il ne saurait être sanctionné pour avoir donné suite aux sollicitations de clients, même entrant dans le champ de la cession, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il les aurait démarchés, ni qu'il aurait utilisé des moyens déloyaux.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 1er avril 2014, elle retient qu'au vise de l'article 1120 du code civil, le porte-fort, débiteur d'une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l'inexécution de l'engagement promis. En statuant comme elle l'a fait, alors que la société A. avait promis à la société S. que les associés n'effectueraient pas de travaux d'expertise comptable pour les clients cédés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 1er avril 2014 (pourvoi n° 13-10.629 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00344) - cassation de cour d'appel de Colmar, 24 octobre 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Colmar autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1120 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 9 avril 2014, "Violation d'une promesse de porte-fort lors d'une cession de clientèle" - Cliquer ici
