L'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en œuvre de l'action en répétition de l'indu, sauf à déduire, de la somme répétée, les dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice résultant pour l'accipiens de la faute commise par le solvens.
La banque S. et un couple marié ont engagé des pourparlers en vue du rachat du prêt immobilier qui avait été consenti à ces derniers par la banque C. Bien que les époux ne lui aient pas retourné signées les offres préalables de crédit qu'elle leur avait adressées, la banque S. a procédé au paiement, entre les mains de la banque C., du capital restant dû au titre du prêt initialement contracté. Elle a agi en répétition de l'indu à l'encontre des époux.
La cour d'appel de Paris a condamné les époux à payer à la banque S une certaine somme. Les juges du fond ont estimé que la banque S avait procédé par erreur au remboursement du prêt immobilier contracté par les époux, tout en admettant que cette banque avait agi au mépris de règles d'ordre public, sans respecter la prudence élémentaire qui aurait consisté à s'assurer de l'engagement ferme et définitif des époux.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 30 octobre 2013, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel le 10 mai 2012.
La Haute juridiction affirme que l'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en œuvre de l'action en répétition de l'indu, sauf à déduire, le cas échéant, de la somme répétée, les dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice résultant pour l'accipiens de la faute commise par le solvens.
Par conséquent, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté qu'il résultait du déroulement des faits que la banque S. avait payé la banque C. en croyant que le contrat de prêt avait été signé par les époux, et qu'elle a exercé un recours contre ces derniers.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 octobre 2013 (pourvoi n° 12-22.021 - ECLI:FR:CCASS:2013:C101216), Guez c/ Société Générale - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 10 mai 2012 - Cliquer ici
Sources
Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2014, n° 3/14, mars, décisions, § 200, p. (...)
