La méconnaissance de la procédure d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel ne peut pas être soulevée si la société en liquidation est dépourvue de CSE.
Une société a été mise en liquidation judiciaire et en conséquence deux mandataires judiciaires ont été nommés.
Au cours de cette procédure, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi a validé un document fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Le tribunal administratif a rejeté à huit reprises les demandes des salariés tenant à l’annulation de la décision d'homologation.
La cour administrative d’appel de Lyon a débouté les salariés. Elle relève que l'absence de comité social et économique (CSE) n'avait pas donné lieu à un PV de carence. Cependant, la cour en déduit qu'il n'y avait pas d'obstacle à la validation du contenu du PSE.
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 8 décembre 2021 (requête n° 435919), annule les arrêts de la cour administrative d’appel pour défaut de motivation.
Néanmoins, il va revenir sur un des moyens soulevé par les salariés qui est la méconnaissance de la procédure d'information et de consultation des entités représentatives du personnel. La Haute juridiction administrative rappelle que ce moyen ne peut pas être soulevé lorsque la société en liquidation judiciaire n'a pas mis de CSE en place.
