Publication de la loi visant à doter la France d’un système de protection des lanceurs d’alerte cohérent, complet, performant et à même de donner aux lanceurs d’alerte leur juste place dans notre démocratie.
Article mis à jour le 22 mars 2022.
Une proposition de loi (n° 4398) visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a été déposée le 21 juillet 2021 à l'Assemblée nationale.
L’article 1er précise la définition de lanceur d’alerte ainsi que les champs qui peuvent être concernés par son alerte. Alors que les syndicats et les associations bénéficient en droit et dans la Constitution de garanties solides quant à leur liberté d’action, l’objet est maintenant d’affirmer que les lanceurs d’alerte personnes physiques doivent bénéficier de plus de protection pour sécuriser leur action citoyenne.
L’article 2 permet de mieux protéger les personnes physiques ou morales liées au lanceur d’alerte. En effet, les associations ou les syndicats peuvent jouer un rôle déterminant dans l’accompagnement des lanceurs d’alerte personnes physiques.
L’article 3 permet de préciser le fonctionnement des canaux interne et externe de signalement ainsi que le choix et les modalités d’avoir recours au canal externe et à la divulgation publique pour l’auteur du signalement, conformément à la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019.
L’article 4 précise les modalités de divulgation de l’identité de l’auteur du signalement.
L’article 5 permet de mieux protéger les lanceurs d’alerte contre les représailles et les procédures bâillons.
L’article 6 précise la protection des lanceurs d’alerte en cas de discriminations dans le milieu professionnel.
L’article 7 permet d’améliorer la réinsertion des lanceurs d’alerte sanctionnés sans fondement par leurs employeurs et d’ouvrir la possibilité au lanceur d’alerte de saisir le juge administratif dans le cadre du référé liberté.
L’article 8 permet de renforcer les sanctions contre les représailles qui visent les lanceurs d’alerte.
L’article 9 oblige, en cas de besoin, les autorités responsables d’un canal de signalement externe à organiser un soutien financier et psychologique pour les lanceurs d’alerte.
L’article 10 acte du fait qu’un agent public puisse bénéficier de mesures de (...)
