Une entreprise s'est vue condamnée pour avoir empêché une distribution de tracts syndicaux, alors que celle-ci s'était effectuée pendant une plage horaire fixée dans un accord d'entreprise sur l'organisation et le temps de travail.
Un syndicat a distribué des tracts pendant une plage horaire fixée dans l’accord d’entreprise. Par la suite, il assigne la société devant le tribunal de grande instance aux fins de dire que les heures d’entrée et de sortie du travail sont celles mentionnées dans l’accord. Il affirme que sa société a exercé à son encontre des moyens de pression discriminatoires, lui demandant notamment le retrait de pochettes à tracts mises à disposition aux salariés sur des panneaux d'affichage syndicaux.
La cour d’appel de Besançon a condamné la société pour discrimination, ainsi qu'à payer des dommages et intérêts au syndicat pour préjudice moral.
Elle a constaté que la tractation syndicale avait été faite pendant la plage horaire mentionnée dans l’accord d’entreprise sur l’organisation et le temps de travail, et que celle-ci était variable selon les salariés qui pouvaient choisir leurs heures d’arrivée et de départ du travail. De plus, la cour d'appel a relevé que la société n’avait pas prouvé qu’elle avait fait la même demande de retrait des pochettes à tract à d’autres syndicats.
Elle a par ailleurs statué sur un reproche fait par l’employeur au syndicat sur une diffusion d’informations confidentielles, qui en réalité ne l’étaient pas car ces dernières avaient déjà été diffusées quelques mois plus tôt par un autre syndicat dans une synthèse du comité d'entreprise.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 janvier 2022 (pourvoi n° 20-15.005), rejette le pourvoi, au visa de l’article L. 2142-4 du code du travail qui dispose que les publications et les tracts syndicaux peuvent être librement diffusés aux heures d’entrée et de sortie du travail.
Elle en conclut qu’à la lumière des éléments précités, les juges du fond ont légalement justifié leur décision.
