Consultation du CSE concernant le licenciement d'un salarié protégé

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la consultation du CSE concernant le licenciement d'un salarié protégé n'est pas requise.

Dans un avis n° 453069 du 29 décembre 2021, le Conseil d’Etat apporte une précision quant à la consultation du comité social et économique (CSE) concernant le licenciement d'un salarié protégé.

Dans les entreprises comptant entre onze et quarante-neuf salariés, le comité social et économique n'a pas à être consulté sur le projet de licenciement d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité du comité social et économique, sauf si une telle consultation a été prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 2312-4 du code du travail.

Dans les entreprises comptant au moins cinquante salariés, une telle consultation est requise dans tous les cas.