Publication au JO de la loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes.
Article mis à jour le 8 février 2022.
Le projet de loi (n° 4361) ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation a été présentée en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2021.
L’ordonnance prévoit pour les plateformes de mobilité l’organisation d’une élection nationale permettant aux travailleurs indépendants de désigner les organisations qui les représenteront.
Le projet de loi habilite également le gouvernement à :
- définir les modalités de représentation des plateformes au niveau de ces secteurs ainsi que les règles de négociation entre les organisations représentant les travailleurs indépendants, d’une part, et les plateformes, d’autre part ;
- déterminer les modalités de représentation des travailleurs indépendants au sein des plateformes de mobilité ainsi que les règles de dialogue social à ce niveau ;
- renforcer l’autonomie des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes de mobilité, dans la continuité des dispositions de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Enfin, le texte renvoie à une ordonnance le soin de compléter les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe).
Parcours législatif
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 19 juillet 2021.
Le projet de loi a été adopté le 28 septembre 2021 à l'Assemblée nationale (T.A. n° 665) puis par le Sénat le 15 novembre 2021 (T.A. n° 33), avec modifications.
Après accord en commission mixte paritaire (CMP) le 5 janvier 2022, les députés ont adopté le texte le 26 janvier 2022 (T.A. n° 766).
La loi n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette (...)
